11Chaque membre ou ancien membre de la Commission, ses héritiers et ses représentants personnels sont indemnisés à l’égard tant des coûts, des charges et des dépenses qu’il engage relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuivie contre lui au titre de ses fonctions de membre de la Commission que des autres coûts, charges et dépenses qu’il engage au titre de ses fonctions, à l’exception des coûts, charges ou dépenses qui résultent de sa négligence volontaire ou de sa faute volontaire.
11Chaque membre ou ancien membre de la Commission, ses héritiers et ses représentants personnels sont indemnisés à l’égard tant des coûts, des charges et des dépenses qu’il engage relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuivie contre lui au titre de ses fonctions de membre de la Commission que des autres coûts, charges et dépenses qu’il engage au titre de ses fonctions, à l’exception des coûts, charges ou dépenses qui résultent de sa négligence volontaire ou de sa faute volontaire.